Lois sur les armes et chasser à l’étranger

Ci-contre, retrouvez le texte de la loi armes du 6 mars 2012.

Imprimés téléchargeables dans “Documentation”

  • Demande de carte européenne d’armes à feu
  • Déclaration d’armes à établir en trois exemplaires (Demande à effectuer en sous-Préfecture en application des articles 47 et 69 du décret du 6 mai 1995)
  • Loi armes du 6 mars 2012
  • Arrêté divers procédés de chasse

La loi Armes et les chasseurs

Une référence : la Directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Des principes :

  • 4 catégories maximum
  • Traçabilité de l’arme
  • Interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans
  • Carte européenne d’armes à feu

Le tableau de conversion simplifié :

Armes

Statut

Ancien
régime

Nouveau
régime

Armes de guerre
Matériel militaire

Interdit
Interdit

1ère,
2ème et 3ème catégories

A

Armes de poing, de
défense
et certaines armes longues
(tireurs sportifs)

Autorisation

4ème
catégorie

B

Armes longues à
répétition
ou semi-automatiques, armes rayées
(carabines)

Déclaration

5 II
7ème

C

Armes longues à un coup
par canon lisse

Libre
sauf enregistrement
depuis décembre 2001

5 I

D

Armes blanches

Libre

6ème

D

Tableau récapitulatif – Règles

Catégorie d’armes

C

D avec enregistrement

Acquisition

Permis validé de
l’année
en cours ou précédente

Permis validé de
l’année
en cours ou précédente

Détention

Permis de chasser

Permis de chasser

Transport
(motif légitime)

Permis de chasser

Permis de chasser

Port

Permis validé de
l’année
en cours ou précédente

Permis validé de
l’année
en cours ou précédente

Transport d’armes et de munitions dans un train

Article 77-1

Créé par Décret n°94-561 du 30 juin 1994 – art. 1 JORF 7 juillet 1994

L’entrée des voitures est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans une mallette fermée.

Permis de chasser avec validation nationale= permis de transporter une arme sur le territoire national.

Lorsqu’un chasseur français souhaite chasser à l’étranger, il convient qu’il respecte certaines modalités pour pouvoir exercer cette activité dans le pays qui le reçoit.

Le « permis de chasser » étranger et l’assurance chasse

Tout comme les ressortissants étrangers qui viennent chasser en France, lorsque vous partez à l’étranger, vous devez régulariser la possibilité de chasser en obtenant le « permis de chasser » du pays d’accueil et vous assurer que votre police d’assurance permet de couvrir l’activité cynégétique dans ce pays.

Par « permis de chasser », on entend l’ensemble des conditions requises pour une personne afin qu’elle puisse chasser. Dans les Etats voisins, le permis de chasser suppose également l’obtention d’un permis de port d’arme de chasse qui, pour le ressortissant français, ne se réduit pas à la seule carte européenne de l’arme à feu mais également à une autorisation particulière comme en Angleterre et au Pays de Galles ou en Espagne. De plus, vous devez vous acquitter des droits relatifs aux prélèvements (équivalent des timbres grands gibiers) et autres documents à fournir.

Le transport des armes et munitions à l’étranger

Là encore, les situations peuvent varier suivant les destinations. Par principe, l’introduction d’une arme sur un sol étranger est soumise à autorisation préalable des dits États membres pour une période d’un an renouvelable. Cependant, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable, une ou plusieurs armes à feu à condition d’être en possession de la carte européenne d’armes à feu et de justifier qu’ils voyagent pour exercer leur activité.

Dans le cas d’un voyage de chasse dans les Etats membres de l’Union Européenne, il est impératif de demander à la préfecture de son domicile une carte européenne d’armes à feu, valable 5 ans, et permettant de circuler librement avec les armes de chasse qui y sont inscrites. Certains pays, comme l’Angleterre, exigent en plus une autorisation d’importation temporaire. En cas de perte ou vol de la carte, déclaration doit être faite au préfet dans le délai d’un mois.
Pour les autres destinations, il importe de bien se renseigner des règlements en vigueur dans le pays de destination et de se munir lors de votre départ de la facture et éventuellement de la déclaration faite à la préfecture de son domicile, ou de la carte européenne d’armes à feu (dispo en téléchargement)

Par principe, lors des voyages en avion, les armes à feu transportées ne peuvent pas être en état de fonctionnement immédiat. Autrement dit, elles devront être rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle au fonctionnement. Les armes doivent en outre se trouver dans une mallette fermée à clef en soute. Les munitions, dont le poids est limité (5 kg), doivent être mises dans un emballage séparé. Il n’existe aucune interdiction générale sous la réglementation communautaire, de transporter des armes à feu et munitions dans le bagage de soute d’un avion. Les armes ne pourront cependant pas être transportées dans la cabine, à moins que les conditions de sécurité requises par les législations nationales aient été respectées et qu’une autorisation ait été donnée par l’Etat concerné.

Cependant, les conditions de transport peuvent être différentes selon les pays de destination mais également selon les conditions particulières fixées par les différents règlements des compagnies aériennes.

A titre d’information, Le règlement (CE) n° 300-2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile a, en effet, réformé les règles existantes en matière de sûreté du transport aérien pour les harmoniser et les préciser, dans le but de relever les niveaux de sécurité.
Chaque État membre doit établir un programme national de sûreté de l’aviation civile et désigner une seule autorité responsable de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des normes de sûreté. Chaque État membre doit aussi établir un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile. Chaque exploitant d’aéroport, chaque transporteur aérien et chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté doivent également établir un programme de sûreté.

Selon le cas, il convient de se reporter aux règlements en vigueur dans le pays de destination ainsi que ceux fixés par la compagnie aérienne.

La carte européenne d’armes à feu

Cette carte est obligatoire pour toutes les personnes qui se déplacent entre les Etats membres de l’Union Européenne en possession de leurs armes à feu personnelles et des munitions correspondantes. Les français âgés de 21 ans au moins (chasseurs ou tireurs sportifs) et les tireurs sélectionnés de moins de 21 ans participant à des concours internationaux, membres d’associations sportives, peuvent obtenir la carte européenne d’armes à feu.

La détention de la carte européenne d’armes à feu n’exonère pas le particulier de la démarche préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l’Union européenne où il veut se rendre (ou par lequel il transite) pour savoir s’il doit demander une autorisation et si oui comment et où il peut se faire délivrer cette autorisation.

Pour l’obtention d’une carte européenne d’arme à feu, le chasseur doit remplir en deux exemplaires un formulaire spécifique. La demande est adressée à la préfecture du lieu de domicile.

Si vous êtes en infraction :

Comme en France, outre les sanctions pécuniaires et peines principales relatives à l’infraction, la confiscation des armes ou de tout objet lié à l’infraction peut être envisagée.

Pour en savoir plus :

  1. Directive 91/477/CEE modifiée par la directive 2008/51/CE
  2. Cerfa n°10832*01 (= demande de carte européenne d’armes à feu)

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 781 – Octobre 2012, p.14.

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