Aspects juridiques

Vie associative

  • Modèle de bail de chasse
  • Modèle de règlement intérieur
  • Modèle de statuts

Nouvelle loi chasse 2012

  • Loi chasse du 7 mars 2012
  • Les nouveautés de la loi chasse 2012

Les infractions de la chasse

  • sanctions encourues

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Quelle est la différence entre droit de chasse et droit de chasser ? :

Le droit de chasse est lié au droit de propriété. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.

Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

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