Dégats de grands gibiers
Suite aux nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2014, vous trouverez ci-dessous en téléchargement (« agence biodiversité ») tous les détails sur la nouvelle réglementation relative au dégâts de grand gibier aux cultures.
L’indemnisation des dégâts est prise en charge par les Fédération Départementales des Chasseurs.
Le barème est fixé par arrêté préfectoral.
Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les récoltes.
La déclaration des dégâts :
- Notice explicative pour l’imprimé « déclaration dégâts » (téléchargement en bas de page)
- Imprimé déclaration dégâts (téléchargement en bas de page)
Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs en spécifiant :
- Raison sociale,
- Nom et prénom,
- Adresse et numéro de téléphone,
- La nature de la culture endommagée,
- La localisation de la parcelle (Commune et lieu dit).
A réception du message, la Fédération Départementale des Chasseurs envoie un imprimé de déclaration (téléchargement en bas de page) à l’agriculteur que ce dernier doit compléter et signer dans les cadres qui lui sont réservés.
La déclaration, dûment complétée et signée, doit être adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs au moins dix jours avant la récolte.
Le réclamant s’engage alors à conserver sa récolte sur pied pendant 10 jours pour permettre l’évaluation des dommages. Seul le renvoi effectif de la déclaration au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs déclenche la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d’instruire le dossier en mandatant un estimateur départemental chargé de faire l’évaluation quantitative des dommages subis.
La déclaration pourra être frappée de nullité si la déclaration est incomplète et en particulier sur les points suivants :
- Localisation des dégâts,
- Nature des dégâts,
- Evaluation des surfaces endommagées ou détruites,
- Evaluation des pertes de récoltes en volume,
- Montant de l’indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu,
- Etendue des terres exploitées.