Validation du permis de Chasser

Rappel : Le droit de rétractation n’est pas possible pour les validations en ligne.

Pour pouvoir chasser sur le territoire français, il est impératif de valider le permis de chasser chaque année cynégétique (c’est-à-dire entre le 1er juillet de l’année en cours jusqu’au 30 juin de l’année suivante).

L’intégralité des formalités s’effectue au siège de la Fédération des Chasseurs.

Les français ou étrangers non-résidents en France, titulaires d’un permis de chasser ou d’un document administratif en tenant lieu délivré à l’étranger, suivent la même procédure pour la validation qu’un français résident en France, titulaire du permis de chasser français.

Rappel :

Lors de toute action de chasse vous devez avoir en votre possession :

• Votre volet permanent du permis de chasser (volet vert ou les nouveaux permis de format carte bancaire)
• Votre validation
• Votre attestation d’assurance (responsabilité civile Chasse)
Et si vous chassez la bécasse :
• Votre carnet CPB (Carnet de Prélèvement Bécasse, obligatoire uniquement si vous chassez la bécasse) ou application Chassadapt sur smartphone.

Ce qui change en 2019 :

Les demandes de validations sont envoyées fin mai pour réception dans vos  boites aux lettres début juin.

  • Permis national = 200€ au lieu de 400 (rendant de fait, inutile la validation bidépartementale) auquel s’ajoute 5€ de frais de dossier (tarif unique pour toutes les Fédérations)
  • La notion des « Communes Limitrophes » n’existe plus pour les validations départementales (seul subsistera le maintien du droit de chasse sur l’entièreté du territoire de chasse pour ceux qui sont sur 2 départements)
  • Ouverture du Guichet Unique le 12 juin 2019 !
  • Aucune modification ne sera possible après édition de la validation du permis de chasser aussi soyez vigilant dans le choix de votre validation sur votre bon de commande !
  • Pour ceux qui chassent la bécasse au choix : le carnet CPB (carnet prélèvement bécasse) format papier ou format électronique avec l’application Chassadapt sur smartphone
  • La Contribution Sanglier Droit Local
    Tout chasseur ayant une validation nationale et chassant le sanglier dans les départements 57 (Moselle)-67 (Bas-Rhin)-68 (Haut-Rhin), devra s’acquitter d’une participation individuelle (70€) au titre des dégâts de sanglier c’est-à-dire une «contribution sanglier droit local». Cette contribution est versée au Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sanglier du département. Elle est valable pour ces 3 départements et payable qu’une seule fois.
    Le chasseur doit préciser lors de sa demande de validation auprès de quel département (57-67-68) il veut attribuer sa contribution sanglier droit local.
  • Les validations seront imprimées sur papier non numéroté

Comment valider votre permis de chasser ?

Par internet :

Paiement sécurisé par carte bancaire et adresse mail obligatoire.

2 choix par internet :

  • envoi de la validation par courrier. (prévoir le délai postal, les validations étant éditées et envoyées le lendemain de la saisie)
  • E-validation envoyée par mail (en pièce jointe) et impression à domicile sur papier blanc.

Attention : aucunes modifications, ni remboursements ne sont possibles pour les validations par internet.

Pour accéder à votre espace « validation », préparer votre identifiant à 14 chiffres (sous le code-barres de la validation précédente ou numéro de permis pour ceux en format carte bancaire).

Si vous ne recevez pas votre eValidation par mail, veuillez suivre la procédure suivante :

1 – Reconnectez vous sur l’interface web de validation de votre fédération.
2 – Une fois identifié, consultez votre historique de eValidation, sous vos informations personnelles.
3 – Cliquez sur la eValidation souhaitée et patientez pendant la régénération du mail.
4 – Un message indiquant ‘Mail envoyé’ apparaitra, vous indiquant que la eValidation a bien été émise.

Cas où la validation n’est pas possible par internet :

  •   Pour les personnes mineures.
  •   Pour les extensions de validations (passer d’une validation 3 jours vers une validation annuelle ou vers une validation départementale vers une validation nationale…) ou rajouter le grand gibier à une validation départementale.
  • Pour les nouveaux chasseurs qui valident la première fois

Par courrier :

Renvoyer le bon de commande (recto-verso) complété, ne pas oublier :

  •  Identification du demandeur (nom/prénom/adresse/date de naissance) si l’imprimé n’est pas prérempli.
  •  La signature obligatoire
  •  Le choix de la validation
  •  Un seul règlement (chèque) à l’ordre « GU FDC 59 »
  • Rappel : pas de règlement espèces au-delà de 300€

A la Fédération :

Le guichet est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Ainsi que les samedis : 17 et 31 Août et 7 et 14 Septembre  2019 de 8h30 à 12h .

Les règlements espèces supérieurs à  300€ ne sont plus possibles, en application de la loi (article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui s’applique à tous les régisseurs de recettes de l’Etat).

ASSURANCE :

Nous sommes en partenariat avec ADH (Assurances Descamps d’Haussy, Tél : 03.20.15.50.70)

Vous avez la possibilité de prendre votre assurance avec votre validation (uniquement la responsabilité civile de base) avec un seul règlement.

Le contrat inclus la responsabilité civile du chasseur dans le monde entier, sous réserve qu’il n’y ait pas d’obligation légale particulière dans le pays où le chasseur va se rendre.

Par exemple, dans certains pays, spécialement en Afrique (dans les pays dit du CIMA), vous devez impérativement souscrire une Responsabilité Civile Locale.

Avant tout départ à l’étranger, nous vous conseillons de prendre contact avec ADH pour vérifier les spécificités du pays où vous vous rendez.

Concernant les options (chiens, fusils etc…), ces dernières sont à régler directement à ADH, la FDC 59 n’étant pas habilitée pour ces dernières.

Présentation entreprise garanties Chasse 2019

Menu