Par conséquent toute demande d’agrément OU tout renouvellement d’agrément doit aujourd’hui comporter un arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier.
Il est possible d’obtenir cette reconnaissance d’aptitude de plusieurs manières. Tout dépendra finalement de la situation de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier.
1er cas : la fonction de garde assermenté n’a jamais été exercée ou a été exercée durant moins de trois ans.
Dans ce cas la personne souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doit suivre les deux modules de formation (modules dispensés en triparties par la Fédération des Chasseurs du Nord, l’APANGA et L’ONCFS, d’une durée minimale de 18heures). Cette personne devra ensuite faire une demande de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier au préfet en précisant :
Une fois que le préfet aura reconnu cette aptitude par arrêté, le commettant pourra faire la demande d’agrément en y joignant cet arrêté.
2ème cas : la fonction de garde particulier est exercée depuis 3 ans ou plus.
Dans ce cas, le garde particulier doit effectuer la démarche de reconnaissance d’aptitude par l’expérience. Il ne sera pas dans l’obligation de suivre les modules de formation. Il doit faire la demande par écrit de reconnaissance d’aptitude par l’expérience au préfet, en y joignant les justificatifs de son expérience (copie du ou des agréments précédents).
Les anciens fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les anciens agents de police municipale souhaitant être garde particulier peuvent être dispensés du suivi module 1.
Les anciens fonctionnaires de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont dispensés de justifier du suivi du module 1 et 2.
Il en va de même pour les gardes pêches et les gardes des bois et forêts des particuliers. Le propriétaire du plan d’eau ou du bois doit faire une demande d’agrément au préfet. Cette demande doit être accompagnée du certificat de formation module 3 ou 4 selon la spécialité demandée.
Ces formations sont aussi dispensées en triparties par la Fédération des chasseurs du Nord, l’APANGA et l’ONCFS.
Programme et durée des formations :
Module 1
Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
1 – Notions juridiques de base :
2 – Droits et devoirs du garde particulier :
3 – Déontologie et techniques d’intervention :
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Prochaines sessions : (maximum 55 participants par session)
Le coût est de 5 euros par chèque.
Contact : Mme Déborah LAMBERT mail: dlambert@chasse59.net ou 03.20.41.45.63