Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable au 1er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes1).
Dispositions concernant les chasseurs :
1) Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations.
Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations… la suite en téléchargement ci-dessous :
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