Lien direct pour vos démarches et formalités relatives au garde particulier
Composition du dossier en vue de l’obtention de l’agrément :
- l’imprimé de demande d’agrément dûment renseigné par l’employeur et le garde
- 2 photos d’identité du futur garde
- un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur, précisant la domiciliation du futur garde
- une photocopie d’une pièce d’identité française du futur garde
Pour les gardes chasse et gardes pêche :
- si l’employeur est le propriétaire des parcelles surveillées : la copie de l’acte de propriété de ces parcelles
- si l’employeur est détenteur de droits de chasse ou de pêche : la copie des justificatifs de droits de chasse ou de pêche sur les parcelles surveillées
Assermentation
Après avoir été agréé par le Préfet ou le Sous Préfet, le garde doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.
Le garde doit ensuite se présenter au chef de la brigade de gendarmerie pour faire inscrire sa commission.
Voir également : Formation garde chasse particulier
