Aspects juridiques
Vie associative
- Modèle de bail de chasse
- Modèle de règlement intérieur
- Modèle de statuts
Nouvelle loi chasse 2012
- Loi chasse du 7 mars 2012
- Les nouveautés de la loi chasse 2012
Les infractions de la chasse
- sanctions encourues
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Quelle est la différence entre droit de chasse et droit de chasser ? :
Le droit de chasse est lié au droit de propriété. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.